Conditions générales de vente

I/ Définitions
Les termes ci-après définis commençant par une majuscule, au pluriel ou au singulier, ont dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les significations suivantes :
Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Bon Cadeau ou Chèque Cadeau. Bon Cadeau : désigne le document comportant l’oOre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité, le nom du bénéficiaire et le descriptif permettant de profiter d’une oOre au sein d’un établissement. Le Bon Cadeau peut être délivré, par retrait sur place, ou par voie numérique.
Chèque Cadeau : désigne le document comportant un montant à dépenser, les conditions d’application, le lieu, le nom du Bénéficiaire, le numéro de validité et la date de validité. Le Chèque Cadeau peut être délivré, par retrait sur place, ou par voie numérique.
Client : désigne la personne qui achète un Bon ou un Chèque cadeau, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel du Bon et/ou Chèque Cadeau ou que le Bon et/ou Chèque cadeau est destiné à l’usage d’un autre Bénéficiaire.
Dans la version numérique, seul un e-mail permettra d’imprimer le Bon Cadeau ou le Chèque Cadeau.
Données personnelles : Désigne toutes les informations permettant, notamment sur Internet, d’identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse complète, téléphone et adresse électronique).
Établissement ou Société : désigne la société émettrice du Bon Cadeau/Chèque cadeau qui assure les encaissements, la facturation, le suivi de livraison, la conformité de la prestation et toutes les obligations aOérentes à l’oOre.
La Société concernée par ces CGV est la Société STALPA, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social à Luxembourg, 6, Plateau Altmünster, L-1123 inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B111622, et exploitant l’enseigne « Um Plateau ».
Console Secret Box® (anciennement dénommé Console My Box®) : désigne la licence du logiciel en ligne, appartenant à API & YOU, siégeant au 27 Grand Rue 39800 POLIGNY, France, immatriculée au RCS sous SIREN 537487654 sous le responsable légal Rémi OHAYON, permettant à un établissement de proposer la commercialisation en ligne de ces prestations, sous forme de Chèques Cadeaux ou Bons Cadeaux et d’assurer la gestion et le suivi de ces oOres.
Worldline : worldline.com est enregistré et détenu par Worldline SA, une société anonyme française, dûment organisée et valablement existante en vertu des lois de la France ayant son siège social à Tour Voltaire, 1 Place des Degrés, CS 81162, 92059 Paris la Défense Cedex, France dont le numéro d'entreprise au registre du commerce de Nanterre est 378 901 946, société qui assure la sécurisation et le paiement des transactions bancaires.
Prestation : désigne l’ensemble de l’oOre assurée par l’établissement auprès du Bénéficiaire. Il s’agit de la prestation fournie par l’établissement utilisant la solution Console Secret Box® au Bénéficiaire parmi la sélection d’oOres contenue dans le Site
internet, sous réserve de la disponibilité de l’établissement aux dates choisies par le Bénéficiaire. Site : désigne le Site https://umplateau.secret-gift-box.com/.

II-/ Conditions générales de vente (CGV)
La Société STALPA propose en ligne des Bons Cadeaux et Chèques Cadeaux à commander avec obligation de paiement, élaborés sous l’URL : https://umplateau.secret-gift-box.com/. Les Bons Cadeaux et Chèques Cadeaux sont valables dans le restaurant UM PLATEAU, situé 6, Plateau Altmünster, L-1123 au Grand-Duché du Luxembourg, ou dans le UM PLATEAU BAR, situé dans le Centre Commercial « Belle Etoile », sis Route d’Arlon, 8050 Strassen, au GrandDuché du Luxembourg.
Le Client est invité à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui définissent les termes et les conditions dans lesquelles la vente des Bons Cadeaux ou Chèques Cadeaux est eOectuée par STALPA.
ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ
Toute commande eOectuée par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes de Bons Cadeaux ou Chèques cadeaux passées sur le Site https://umplateau.secret-gift-box.com/, directement par téléphone : +352 274959720, ou à la réception du restaurant UM PLATEAU, situé 6, Plateau Altmünster, L-1123 au Grand-Duché du Luxembourg.
STALPA se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle commande, ainsi qu’à toutes les opérations en cours, dès la date où elles auront été portées à la connaissance du Client par tout moyen. Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 14/11/2024. Elles annulent et remplacent à compter de cette date, toutes les versions antérieures de ces conditions.
Les présentes CGV ont vocation à régir les relations entre STALPA et le Client, de manière supplétive à tout Contrat écrit et sur toutes les questions qui n’auront pas fait l’objet d’un accord écrit, dans les conditions prévues à l’article 2 ci-après.
Le Client déclare utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente, en son nom et/ou au nom et pour le compte de tout Bénéficiaire final de la Prestation dont il reconnaît expressément être le mandataire.
Le Client doit nécessairement disposer d’une adresse e-mail valable et active et doit s’assurer de la bonne réception de ses courriers électroniques.
S’il transmet des coordonnées erronées dans l’une des étapes de la réservation, l’Établissement ne saurait voir sa responsabilité engagée et toute légèreté ou
négligence du Client à cet égard ne pourra être imputable à l’Établissement. L’acceptation des CGV vaut acceptation expresse et irrévocable de l’usage du support électronique comme mode de communication et de conclusion du contrat qui lie le Client à l’Établissement. Le Client est à cet égard seul responsable de la consultation régulière de sa boîte e-mail.

ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT ET PROCESSUS DE PASSATION DES
COMMANDES
Le Client passe des commandes de Bons Cadeaux ou Chèques Cadeaux directement :
• par Internet, sur le Site : https://umplateau.secret-gift-box.com/, par téléphone : 00352 274959720 auprès du restaurant de l’établissement : Restaurant UM PLATEAU, situé situé 6, Plateau Altmünster, L-1123 au Grand-Duché du Luxembourg.
La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :
• Sélection sur le Site d’un ou de plusieurs Bons Cadeaux ou Chèques Cadeaux ajoutés au panier.
• Suite à cette sélection, aOichage d’un récapitulatif dit « panier » reprenant l’ensemble des choix et le prix total des Bons Cadeaux et Chèques Cadeaux sélectionnés.
• Création du compte client pour permettre l’authentification du client et la connexion au compte ou le Client a la possibilité de commander en mode invité en indiquant simplement le titre, le prénom, le nom et l’e-mail. Pour les entreprises, le numéro de TVA doit être obligatoirement renseigné.
• Saisie du Bénéficiaire sur le Bon Cadeau ou le Chèque Cadeau, puis saisie d’un éventuel message personnalisé.
• Sélection du mode de réception du Bon cadeau ou Chèque Cadeau (à la réception de l’Établissement ou par e-mail).
• AOichage d’un récapitulatif du panier permettant au Client de vérifier le détail de sa commande et ainsi d’eOectuer les modifications qu’il juge utiles, de choisir son moyen de paiement, d’enregistrer sa commande et d’accepter les présentes CGV par un
« premier clic ».
• Enregistrement de la commande du Client après sa dernière validation, soit après un « second clic » sur « Valider et Payer ».
• Validation du paiement par le client par carte bancaire via une interface sécurisée générée par Worldline. Une fois le paiement validé, la commande est définitive et un email de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera adressé au Client.
• Après confirmation de sa commande, le Client aura accès à son compte, s’il en a un, lui permettant ainsi d’eOectuer le suivi de ses commandes. Lorsque le Client a choisi le mode invité, il recevra des e-mails de mise à jour.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS CADEAUX ET CHÈQUES
CADEAUX
Article 3.1 : Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas Bénéficiaire du Bon Cadeau ou Chèque Cadeau, celui-ci est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions développées ci-dessous.
Article 3.2 : Seule la présentation de l’original du Bon Cadeau ou du Chèque Cadeau récupéré au sein du restaurant UM PLATEAU de l’Établissement ou imprimé depuis l’e-mail donne droit à une prestation.
Article 3.3 : Le Chèque cadeau ou Bon Cadeau est valable selon les dates et jours de la semaine précisés sur le Bon Cadeau ou le Chèque Cadeau, sous réserve de la disponibilité par le restaurant UM PLATEAU.
Article 3.4 : Le Client reconnaît que les prestations du Chèque Cadeau ou Bon Cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de l’établissement sélectionné.
Article 3.5 : Les photographies présentées sur le Bon cadeau ou Chèque Cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction partielle ou entière est interdite et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 3.6 : L’Établissement fait ses meilleurs eOorts pour décrire la Prestation et fournir des photographies et des illustrations donnant au Client un aperçu des Prestations proposées dans les Bons Cadeaux et Chèques Cadeaux. Ces photographies et illustrations ne sont pas contractuelles et ne sauraient en aucun cas constituer un élément essentiel du contrat. Ces photographies et illustrations n’ont qu’un but informatif et peuvent présenter quelques diOérences avec les Prestations réalisées objet des Bons Cadeaux et Chèques Cadeaux. En eOet, des évolutions peuvent survenir entre la date de prise de la photographie ou de l’illustration et la date de la réservation. Aussi, des variations pourront exister, le cas échéant, entre les photographies figurant sur le Site et la Prestation fournie. En tout état de cause, ces diOérences n’aOectent pas les caractéristiques des Prestations proposées dans les Bons Cadeaux et Chèques Cadeaux et ne sauraient engager la responsabilité de l’Établissement. Article 3.7 : En cas de non-utilisation dans sa période de validité 365 jours à compter de la date d’achat, de perte, de vol ou de destruction du Bon Cadeau ou Chèque Cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. Toutefois, nous invitons le Bénéficiaire qui serait dans l’incapacité de consommer son Bon Cadeau ou Chèque Cadeau dans la période prévue à contacter le restaurant UM PLATEAU, par téléphone au 00352 274959720, ou par e-mail : reservations@srb.lu.
Article 3.8 : Les Bons Cadeaux et Chèques Cadeaux sont réservés aux Clients majeurs (plus de 18 ans). L’Établissement ne saurait accepter l’inscription d’un mineur non accompagné par une personne majeure (au sens de la législation). En conséquence, il ne pourra être reproché à l’Établissement de ne pas exécuter les Prestations convenues dans l’hypothèse où, malgré cette interdiction, un mineur non accompagné serait inscrit, à son insu, à l’une des prestations proposées dans les Bons Cadeaux et Chèques Cadeaux sur le Site. Un tel agissement serait considéré comme une faute du Client exonérant l’Établissement de sa responsabilité. Article 3.9 : Le Client est valablement informé que lorsque la Prestation incluse dans le Bon Cadeau et/ou Chèque Cadeau contient des boissons alcoolisées, celle-ci ne pourra être exécutée au bénéfice de personnes âgées de moins de 18 ans. Aussi, le Client s’engage à avoir 18 ans révolus lors de l’exécution de la prestation si celle-ci comprend la délivrance de
boissons alcoolisées. L’Établissement rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool est à consommer avec modération.
Article 3.10 : Un Bénéficiaire présentant un handicap ou une incapacité doit en informer l’Établissement et lui indiquer, lors de la réservation, tout besoin particulier en découlant. L’Établissement fera ses meilleurs eOorts pour prendre les mesures appropriées, chaque fois que cela sera possible.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT
STALPA déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle aOérente à la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et accréditations lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

ARTICLE 5 : PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Article 5.1 : Prix
Les prix indiqués sur le bon de commande s’entendent en Euros TTC, et nets de toute autre taxe que la TVA, et notamment, mais pas uniquement, de tous droits de douanes, impositions, redevances ou contributions. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur le jour de la remise de marchandise ou réalisation de la prestation. Il est susceptible de varier selon la nature des produits.
STALPA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix des Bons Cadeaux / Chèques Cadeaux aOiché sur le Site est celui en vigueur au jour de la commande.
Article 5.2 : Conditions et mode de règlement
Le paiement de la commande pourra être eOectué, en ligne ou à la réception du restaurant UM PLATEAU de l’Établissement, situé 6, Plateau Altmünster, L-1123 au Grand-Duché du Luxembourg, par carte bancaire en fonction du choix de cartes proposées dans la page moyen de paiement, en indiquant directement dans la zone prévue à cet eOet : le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte.
Notre partenaire Worldline, siégeant Atrium Business Park, 33 rue du Puits Romain, 8070 Bertrange, Luxembourg, respecte les normes de certification les plus strictes afin d’assurer la sécurité des paiements en ligne eOectués par le Client.
La devise utilisée pour toute transaction est l’Euro. Le montant, débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l’Euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. C’est pourquoi, aucun escompte, ni pénalités de retard de paiement ne sont appliqués. STALPA se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque.
Dans le cadre de cette procédure, l’Établissement pourra être amené à suspendre le traitement d'une commande et à contacter le Client ou le Bénéficiaire pour obtenir des justificatifs nécessaires au déblocage de la commande : justificatifs de domicile, d'identité ou bancaire. Ces justificatifs devront correspondre aux coordonnées de livraison et de facturation entrées lors de la Commande ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.
Ces justificatifs pourront être demandés par courrier électronique, postal ou par téléphone. Leur non-transmission pourra entrainer l'annulation de la commande.
Si le Client choisi un virement bancaire et que l’Établissement accepte ce moyen de paiement, la commande ne sera validée que lorsque la somme provenant du virement bancaire sera sur le compte de l’Établissement.
De la même manière, si le Client choisi un prélèvement bancaire et que l’Établissement accepte ce moyen de paiement, la Commande ne sera validée que lorsque la somme prélevée sera sur le compte de l’Établissement.
À la demande expresse du Client, une facture lui sera adressée par courrier électronique. À cet eOet, le Client peut adresser un courrier électronique à l’Établissement à l’adresse suivant : reservations@srb.lu.

ARTICLE 6 : MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL
Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du Bon Cadeau/Chèque Cadeau comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.
Article 6.1. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation légal
Le Client devra faire part à l’Établissement de sa décision claire et dénuée d’ambigüité de se rétracter de son achat.
Il devra impérativement communiquer, dans le délai de 14 jours, les informations suivantes, par email à reservations@srb.lu ou par courrier postal au siège social de STALPA : STALPA / UM PLATEAU-6, Plateau Altmünster, L-1123 au Grand-Duché du Luxembourg :
• Ses nom et prénom ;
• Le n° de commande ;
• Le nom du Bon Cadeau ou Chèque Cadeau concerné ;
• Le n° de Bon Cadeau et Chèque Cadeau concerné.
Une fois la demande de rétractation réceptionnée par l’Établissement, celui-ci communiquera au Client un accusé de réception de sa rétractation par tout moyen.
Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant ce droit dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités, pourra obtenir, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client aura informé l’Établissement de sa décision de se rétracter, au choix :
• un avoir d’un montant égal au prix des produits retournés, y compris les frais de livraison correspondants au coût standard, utilisable uniquement sur le Site ;
• un remboursement des produits retournés y compris les frais de livraison correspondants au coût standard.
Il est précisé que le droit de rétractation s’applique également sur la vente de biens et services ayant fait l’objet d’une remise par STALPA.
Le remboursement se fera (sans frais pour le Client) dans un délai de 14 jours selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès et préalable du Client pour un autre moyen de remboursement, hors les frais de retour qui restent à la charge exclusive du Client.
Après usage de son droit de rétraction par le Client, le(s) Bon(s) Cadeau(x) et/ou Chèque(s) Cadeau(x) concerné(s) ne pourra(ont) plus être utilisé(s).
Seuls les Bons Cadeaux / Chèque Cadeaux retournés dans les délais, dans leur emballage d’origine et en parfait état pourront être remboursés. Les Bons cadeaux/Chèques Cadeaux devront être retournés :
- par courrier, à l’adresse suivante : STALPA / Um Plateau, 6, Plateau Altmünster, L-1123 au Grand-Duché du Luxembourg.
- ou déposés directement à la réception du restaurant Um Plateau, situé 6, Plateau Altmünster, L-1123 au Grand-Duché du Luxembourg.

- ARTICLE 7 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE
Le Client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il doit apporter la preuve, les données conservées dans les bases de données de STALPA ont force probante quant aux commandes passées.
Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

ARTICLE 8 : LIVRAISON
Article 8.1 : Disponibilité des Bons et Chèques Cadeaux
Les Bons et Chèques Cadeaux proposés par STALPA sont des produits édités en quantité limitée, d’une part en raison des capacités d’accueil limitées et d’autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps de ces services.
En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le Client sera informé par l’Établissement de cette indisponibilité et la commande ne pourra pas aboutir.
En cas de disponibilité des produits, STALPA fera son possible pour honorer toute commande de Bons Cadeaux / Chèques cadeaux de la part du Client.
Dans le cas où une commande ne peut être honorée en raison d’une rupture de stock ou pour toute autre raison, le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande. Sous réserve d’en faire la demande par voie postale ou électronique à l’Établissement dans le délai de 48 heures suivant l’information de l’incapacité d’honorer la commande, le client sera alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans le délai de 14 jours à compter de la date de réception de l’annulation de la commande par le Client.
Article 8.2 : Mode réception des Bons et Chèques Cadeaux
Un Bon ou Chèque Cadeau peut être récupéré directement à la réception du restaurant UM PLATEAU situé 6, Plateau Altmünster, L-1123 au Grand-Duché du Luxembourg, ou directement au UM PLATEAU BAR, situé dans le Centre Commercial « Belle Etoile », sis Route d’Arlon, 8050 Strassen.
Un Bon ou Chèque Cadeau peut être adressé à un Bénéficiaire par le Client sous forme d’envoi numérique. Pour ce faire, lors de la commande, le Client coche la case « envoi électronique » qui délivre alors le Bon Cadeau ou Chèque Cadeau dans un format PDF que peut télécharger le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire doit alors l’imprimer afin de le présenter à la réception de l’établissement pour la délivrance de la prestation.

ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DE RISQUES
9.1. Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne prend eOet qu’après complet paiement du prix de ce dernier.
9.2 L’Établissement assure les risques de perte et de détérioration des produits jusqu’à la livraison desdits produits au Client ou au Bénéficiaire selon le cas. Le transfert des risques au Client se fait donc dès que lui ou le Bénéficiaire a pris possession des produits.

ARTICLE 10 : ERREUR DE BON CADEAU / CHEQUE CADEAU - RECLAMATIONS –
REGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE D’UN LITIGE
10.1 À la réception du Chèque Cadeau ou Bon Cadeau, le Client doit s’assurer de la conformité avec sa commande.
10.2 Toute réclamation devra être faite endéans 48heures après réception de la commande.
Toute demande d’informations par le Client doit être adressée à STALPA :
• soit par téléphone au 00352 274959720
• soit par courrier électronique à resevations@srb.lu,
• soit par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : STALPA / Um Plateau 6, Plateau Altmünster, L-1123 au Grand-Duché du Luxembourg.
10.3. Cette réclamation devra être motivée. Après l’analyse de la réclamation et de toute pièce justificative du préjudice allégué, que STALPA pourra requérir (ex : photo du Bon Cadeau/ Chèque Cadeau reçu…), et en cas d’acceptation de la réclamation par STALPA, un geste commercial pourra être proposé au Client.
10.4. Le Client s’engage à adresser toute réclamation en priorité au service d’assistance de l’Établissement (à l’adresse reservations@srb.lu ) afin de trouver une solution à l’amiable. En cas d’échec de cette démarche, le Client peut avoir recours au service de médiation en ligne du Service National du Médiateur de la Consommation (ci-après « SNMC ») accessible à l’adresse URL : https://www.mediateurconsommation.lu/ ou à l’adresse postale : Service National du Médiateur de la Consommation, Ancien Hôtel de la Monnaie, 6, rue du Palais de Justice- L-1841 Luxembourg. Pour que la saisine du SNMC soit recevable, cette dernière doit comporter : vos coordonnées postales, courrier électronique et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre Établissement, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.
Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu’un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au service d’assistance de STALPA avant toute demande de médiation auprès du SNMC.
10.5. Toute réclamation non eOectuée conformément aux règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’Établissement de toute responsabilité vis à vis du Client.

ARTICLE 11 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque de l’Établissement ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Bons Cadeaux et les Chèques Cadeaux, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’Établissement.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Établissement, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Établissement.

ARTICLE 12 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
12.1. Responsable de traitement
STALPA, en tant que responsable de traitement, met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel.
12.2. Traitements de données personnelles
Conformément à la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État et aux dispositions du règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles, vous êtes informés que la société STALPA, en tant que responsable de traitement, met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :
– l’exécution des présentes Conditions Générales ;
– la gestion des achats ;
– la gestion et le suivi de votre commande ;
– la gestion administrative de la relation contractuelle,
– la gestion d’opérations commerciales et promotionnelles et la publicité ; – la protection Client.
Les raisons juridiques de ces traitements sont :
• le caractère nécessaire à l’exécution d’un contrat,
• le respect d’obligations légales et réglementaires,
• les intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement.
12.3. Données utilisées
Soucieuse de la protection de votre vie privée, STALPA traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Les données personnelles utilisées sont celles demandées lors de vos achats (nom, prénom, adresse complète, téléphone, e-mail) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande. Vos données transmises ou saisies sont vérifiées manuellement ou automatiquement avec le stock de données existant pour en vérifier la validité et l’actualité et comparées, si nécessaire, afin de corriger les données que nous avons enregistrées. Il peut s’avérer nécessaire que nos employés communiquent avec vous. Cela peut se faire par courriel ou par téléphone.
12.4. Destinataires des données.
Les données sont destinées aux services habilités de l’Établissement ainsi qu’aux prestataires et sous-traitant éventuels de ce dernier et plus généralement à tous tiers avec lesquels STALPA peut entretenir des relations commerciales ou contractuelles.
12.5. Durée de conservation.
Vos données à caractère personnel sont conservées pour des durées variables en fonction de la finalité de leur collecte : o les données à caractère personnel traitées à des fins de gestion du contrat : toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée des prescriptions légales. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat ;
o les données à caractère personnel traitées à des fins de prospection des Clients
: trois (3) ans à compter de la fin du contrat ; o les données à caractère personnel traitées à des fins de comptabilité : l’exercice en cours, augmenté de dix (10) ans à compter de la clôture ;
o les données à caractère personnel traitées à des fins de gestion des droits en matière de protection des données : toute la durée du traitement de la demande, soit un (1) mois sauf exception de deux (2) mois supplémentaires, augmenté(s) des délais de prescription applicable. Lorsque la réglementation l’exige, ces délais pourront être plus longs. De plus, il est précisé qu’en cas de collecte d’une donnée à caractère personnel pour plusieurs finalités, celle-ci sera conservée jusqu’à l’épuisement du délai de conservation ou d’archivage le plus long.
12.6. Vos droits
Conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, d’opposition, d’un droit à la portabilité des informations qui vous concernent, d’un droit de limitation des traitements).
Pour faire valoir ces droits, vous pouvez nous contacter:
- Par courrier électronique : gdpr@srb.lu
- Par courrier : STALPA / UM PLATEAU - 6, Plateau Altmünster, L-1123 au Grand-Duché du Luxembourg.
- Par téléphone : 00352 274959720
Vous disposez également du droit d’établir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés ces droits après votre décès. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), autorité de contrôle luxembourgeoise en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel. Les coordonnées de la CNPD sont les suivantes : 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux, Tél : (+352) 26 10 60, Fax :(+352) 26 10 29, E-mail : info@cnpd.lu.

ARTICLE 13. INTERDICTION
Le Client ne doit en aucun cas revendre les produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celui du Bénéficiaire.

ARTICLE 14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société relative à toute violation de ses obligations contractuelles dès lors qu’elle aura été définitivement établie, sera, en tout état de cause, limitée aux prix des produits tels qu’ils ont été contractuellement fixés.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
15.1. Le droit luxembourgeois est applicable aux relations contractuelles nouées entre la Société et le Client.
15.2. Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales ainsi qu’à tout autre document contractuel conclu entre le Client et la Société fera d’abord l’objet d’une recherche de solution amiable conformément à l’article 11 des présentes. En cas de conflit persistant, les tribunaux du Luxembourg seront exclusivement compétents pour résoudre tout litige découlant des relations contractuelles nouées entre la Société et le Client, notamment des présentes Conditions Générales.